Recours contre une décision du jury d’examen dans l’enseignement supérieur

Trois types de recours :

1. le recours interne

2. le recours externe

3. le recours hiérarchique et gracieux

Recours interne

La contestation doit être notifiée par recommandé ou par remise d’un écrit contre accusé de réception au secrétaire du jury d’examen. Le délai maximum est de 3 jours ouvrables qui suit les résultats des examens, plus précisément à partir de la consultation de la copie de l’évaluation écrite .

En effet, les établissements d’enseignement supérieur doivent fixer eux-mêmes le délai de recours pour irrégularité dans le déroulement des épreuves.

Le secrétaire instruit la plainte et, au plus tard dans les deux jours ouvrables de sa réception, fait rapport au Président du jury d’examens.

Dans le jour ouvrable suivant la réception du rapport, le Président du jury d’examens réunit un jury restreint qui statue, par décision formellement motivée, qui t’es notifiée dans les deux jours ouvrables

Recours externes

Si la décision n’est toujours pas satisfaisante à la suite du recours interne, l’étudiant peu alors introduire un recours externe. Ce recours peut s’adresser soit au Conseil d’Etat soit au Tribunal de 1ère Instance.

Conseil d’Etat

Le recours au Conseil d’Etat se fait par voie d’une requête en suspension et/ou en annulation de la décision incriminée, dans les 30 jours de la décision relative suite au recours interne.

Tribunal de 1ère Instance

L’étudiant peut intenter une action en responsabilité civile sur base de l’article 1382 du Code Civil devant le Tribunal de 1ère Instance pour obtenir réparation du dommage subi.

En cas d’urgence, un référé judiciaire peut être introduit sur base de l’article 584 du Code Judiciaire.

Recours gracieux et hiérarchiques

Un recours gracieux ou hiérarchique reste possible à tous moments, même si les recours susmentionnés n’ont pas été préalablement introduits.

Si l’étudiant n’est pas satisfait d’une décision prise par le jury de l’établissement, il peut alors s’adresser au Président du jury afin qu’il « revienne » sur sa décision : il s’agit d’un recours gracieux.

Un recours hiérarchique est aussi possible : en s’adressant au pouvoir organisateur de l’établissement afin de lui demander d’user de son pouvoir de commandement pour ordonner à son subordonné de réunir à nouveau le jury pour réexaminer ladite décision.

Ces recours ne sont soumis à aucun délai, ni à aucune forme particulière. Bien entendu, l’autorité saisie est libre de traiter ou non le recours.

Philippe De Bel

Infor Jeunes Laeken

24 commentaires sur « Recours contre une décision du jury d’examen dans l’enseignement supérieur »

  1. Bonjour. Je me suis inscrit à la maison d’examen pour le baccalauréat en tant que candidat libre. J’ai reçu le numéro de candidat, j’ai reçu le numéro d’inscription, j’ai appelé 3-4 fois pour vérifier quels documents j’ai soumis. La première fois, j’ai dit que je devais écrire, j’ai appelé pour demander si tout allait bien, ils ont dit non et bien écrit alors j’ai écrit et j’ai renvoyé et j’ai rappelé ils ont dit que tout allait bien Le 21 janvier j’ai reçu une lettre comme si on m’avait refusé de m’inscrire au BAC mais j’ai la possibilité de faire un recours contentieux.
    Ça vaut le coup d’essayer, ai-je une chance ?
    Merci beaucoup🙏

    1. Bonjour Cristina,
      Oui cela peut valoir la peine d’introduire ce recours mais cela va dépendre du motif de refus d’inscription. Nous devrions pouvoir consulter l’ensemble de votre dossier. Vous pouvez nous contacter au 02/421.71.33

  2. Bonjour
    un refus de candidature avec le motif suivant : résultats insuffisants au regard de l’ensemble des candidats.
    Du coup ma question est de savoir si ce genre de motif nécessite un recours gracieux

  3. Bonjour j ai eu un 0 en note suite à un devoir de groupe que ma collègue n a pas fait .mon prof me dit que que n aurais pas ma première Année de master et que je ne pourrais pas redoublé .le souci c est que je suis en contrat d apprentissage et que je perd tous école car trop tard pour les inscriptions et boulot car plus d école ..que puis-je faire quelle recours car cette note n est pas justifié

      1. Bonjour! Est-ce que je peux faire un recours gracieux pour motif: nombre de places dans notre formation est limitées. Nous ne pouvons pas vous donner une suite favorable à votre candidature.

  4. Je suis arrivé en retard de 25 minutes lors de mon BTS Blanc et l’on n’as voulu me laisser rentrer en salle d’examen, je me suis renseigné je pouvais avoir jusqu’a 1h de retard et le 0 sera inscrit dans mon dossier pédagogique que faire ?

  5. Bonjour, j’ai candidaté pour le concours Sciences po en 2eme année. Je n’ai pas été admis à peu de points près (et il n’y avait pas de liste complémentaire d’ailleurs par souci « d’équité » et de surnombre dans l’IEP), et lorsque j’ai demandé le détails de mes notes, par curiosité, je me suis aperçu qu’en réalité j’avais le concours mais qu’une procédure d' »harmonisation » (reposant sur la notation des professeurs pour qu’il y ait plus d’équité entre les candidats mais qui demeure opaque) m’a retiré des points cruciaux ce qui explique ma non admission (sans cette harmonisation j’aurais été admis avec une moyenne qui excellait largement les moyennes des derniers candidats ). C’est la première fois que je suis confronté à une telle situation, je ne pensais pas que les concours qui fonctionnent sur le « mérite » et non sur l’équité » pouvaient d’abord ne pas proposer de liste complémentaire pour remplacer ceux qui se désistent et qui effectuent une harmonisation subjective bénéficiant à certains au détriment des autres candidats. Je souhaite écrire un recours gracieux contre la procédure d’harmonisation auprès du directeur de l’IEP. Dès lors, je souhaiterais savoir si ce motif est légitime et comment dois-je procéder?

    1. Bonjour Antonin,
      Nous aimerions pouvoir t’aider mais nous sommes un centre d’information jeunesse de Bruxelles, en Belgique. Pour la France, nous te suggérons d’entrer en contact avec le CIDJ Paris qui pourra probablement t’aider ou te réorienter : http://www.cidj.fr

  6. Bonjour, je suis en deuxième année de Bachelor dans une école privée à Paris. Cette école suit la Charte de Bologne. Cependant, aucun ECTS ne sont affichés sur mes bulletins ( et nous n’avons jamais reçu, à ma connaissance, de document regroupant tous les ECTS par matière). J’ai eu la moyenne générale au premier (12,34) et au second semestre (12,53). De plus, j’ai également la moyenne à tous les modules regroupant chaque matière. Par contre, je n’ai pas la moyenne dans une seule matière qui est la chimie (5.50). L’école a annoté sur mon dernier bulletin « admis en 3ème année sous condition de réussir le rattrapage de sciences ». Après une discussion téléphonique houleuse et après avoir écouté leurs motifs qui changeaient constamment, j’ai réussi à être noté « admis en 3ème année ».

    J’aimerais savoir s’ils ont le droit de faire cela et vers qui me tourner afin d’en savoir plus.

  7. Bonjour,

    J’ai passé un BTS Communication est je ne l’ai pas pu d’une manière injuste, J’ai eu la note de 6/20 à un oral, ce qui n’est absolument pas mérité sachant que j’ai toujours eu entre 15 et 17/20 lors des BTS Blanc. Cet oral avait un coefficient très élevé, ce qui m’a fait chuter la moyenne générale. Est-il possible de porter un recours gracieux ou hiérarchique pour contester ce résultat injuste dans l’espoir de faire changer le résultat du BTS ?

  8. Bonjour, j’ai effectuer un examen en BTS assurance et je n’ai pas eu l’obtention car ma moyenne était de 9.76 (à 0.24 j’aurais pu donc avoir l’obtention du BTS) toutefois, les examinateurs ont été très sévère avec moi et m’ont attribué une note que je trouve aberrante pour le travail que j’ai fournis lors de mon oral, quel recours dois-je faire pour cette situation ? un recours gracieux ou autre ? je souhaiterais contester ma note d’oral et de voir si il y a possibilité d’obtenir cet examen (en ayant toute les chances favorables en amont de mon résultat d’examen d’écoulant de mes bulletins favorables et de la décision favorable de mon établissement pour l’obtention de mon BTS) merci de prendre du temps de lire et de me répondre.

  9. Bonjour je suis en licence sanitaire et social à Bobigny, j’ai eu mes résultats de rattrapages et j’ai eu une moyenne de 9,86/20 il faut encore 0,14 pts pour pouvoir passer en L2, je leur ai demander si je pouvais passer en AJAC ils m’ont dit que c’était pas possible Psq j’avais validé un semestre et dans le semestre non validé il fallait validé 4 UE , j’ai validé seulement 1 UE dans ce semestre ajourné. Je me demander si c’était possible de faire un recours gracieux? S’il vous plaît j’espère que c’est possible puisque je ne veux pas échoué sachant que j’ai eu 9,86/20 😫😫😫

  10. Je conteste la notation de mon examens de rattrapage, un 10 en culture générale pour une moyenne sur mes 2 ans de 16 sur 20 dans cette matière deplus que la corpus oralement faite était correct et les question bien répondu je ne sais pas d’où sort ce 10 sur 20. J’ai fait appel à un médiateur de saisi de l’éducation nationale. Ai-je une chance de réussir à avoir une note correctement notée ?

  11. Bonjour,

    Je suis en L3 et pour valider celle-ci il faut valider deux semestres (le S5 et le S6) j’ai eu plus de la moyenne dans les deux semestres 12,50 (S5) et 10,40 (S6), 11,19/20 en tout, mais on ne m’autorise pas à valider ma licence sous prétexte que je n’ai que 9,08 à mon bloc fondamental de mon S6. Je trouve que cela n’a aucun sens étant donné que j’ai la moyenne. Comment puis-je faire ? La présidente du jury qui est aussi ma prof est catégorique, elle me dit qu’il faut redoubler.

    Je ne peux pas me résigner à redoubler étant donné que je n’aurais que deux matières à repasser sur 6 mois et les 6 autres premiers mois absolument aucune matière.

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