1) LE REFUS D’INSCRIPTION L’inscription d’un étudiant est refusée : lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiquesprécédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations; La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou parLire la suite “Refus d’inscription et irrecevabilité de l’inscription dans l’enseignement supérieur”