Refus d’inscription et irrecevabilité de l’inscription dans l’enseignement supérieur

Refus d’inscription et irrecevabilité, c’est pas kifkif.. Qu’est-ce qui les distinguent ? Et quels sont les recours possibles ? Et ce dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire : à l’Université, en Haute Ecole, en École Supérieure des Arts.

1) LE REFUS D’INSCRIPTION

L’inscription d’un étudiant est refusée :
  • lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiques
    précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations;

La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.

L’inscription d’un étudiant peut être refusée  :
  •  lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
  • lorsque cet étudiant n’est pas finançable (voir Fiche : « Etudiants non finançables.« )
  • lorsque cet étudiant a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.
Les modalités de recours :

La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective.

Trois recours possibles :

  • Le recours interne

il est introduit auprès de l’autorité instituée dans le RGE de l’établissement;

Attention : Le recours introduit à l’encontre d’une décision de refus d’inscription pour cause de non finançabilité est préalablement examiné par le Commissaire ou le Délégué auprès de l’établissement, qui remet un avis à l’établissement d’enseignement supérieur quant au financement de l’étudiant. Cet avis du Commissaire ou Délégué quant à la finançabilité lie la Commission de recours externe (voir ci-dessous)

 La notification de la décision du recours interne est adressée à l’étudiant par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant.

Attention : L’étudiant ayant introduit un recours interne et qui 30 jours après son introduction n’a pas reçu de notification de décision peut mettre en demeure l’établissement d’enseignement supérieur de notifier cette décision. A dater de cette mise en demeure, l’établissement dispose de 15 jours pour notifier sa décision. A défaut d’une décision intervenue au terme de ces 15 jours, la décision de l’établissement d’enseignement supérieur est réputée positive. A cette même date, cette décision est réputée avoir été notifiée à l’étudiant.

  • Le recours externe 

il est introduit, uniquement si le recours interne à été rejeté, auprès de la Commission de l’ARES chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription dans les 15 jours ouvrables de la décision de rejet. L’étudiant peut introduire son recours s’il estime que les éléments de nature à permettre son inscription n’ont pas ou pas assez été pris en compte lors de l’examen du recours interne.

Très important : Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit :
– être introduite par pli recommandé ou en annexe à un courriel, indiquer clairement l’identité et le domicile de l’étudiant et l’objet précis de sa requête,
– être revêtue de sa signature
– et contenir en annexe copie du recours interne, de la décision qui en a résulté, de sa notification à l’étudiant.
L’étudiant joint également tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours. L’étudiant peut également mentionner ses coordonnées téléphoniques et son adresse
électronique personnelle.
La Commission de l’Ares vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et se prononce dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte. Si des éléments de nature à influencer
favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne, elle invalide la décision.

Attention : Les délais de 15 jours ouvrables sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES)

Secrétaire de la CEPERI
Rue Royale 180 (5ème étage)
1000 Bruxelles

https://www.ares-ac.be/fr/a-propos/instances/commissions-permanentes/refus-d-inscription-ceperi#05-o%C3%B9-et-comment-introduire-votre-requ%C3%AAte-aupr%C3%A8s-de-la-ceperi

  • Le recours au Conseil d’Etat

si le recours externe est rejeté.

2) L’IRRECEVABILITE DE L’INSCRIPTION

Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité de la demande d’inscription de l’étudiant, l’article 95, § 1er et § 2 du décret du 7 novembre 2013 prévoit :

Un recours devant les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements. Une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription peut être notifiée à l’étudiant, s’il ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou en cas de non respect des dispositions du Règlement des études.

Les établissements d’enseignement supérieur peuvent inscrire provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d’accès. Cette inscription provisoire doit être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n’est pas de la responsabilité de l’étudiant.

Les étudiants n’ayant pas reçu de décision de l’établissement à leur demande d’admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du Commissaire ou Délégué du Gouvernement conformément à la  procédure fixée à l’article 95 du  Décret. 

L’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision.

La désinscription

La même procédure de recours vaut pour l’étudiant qui aurait été désinscrit par l’établissement supérieur suite au non paiement intégral du solde du minerval en date du 1er février de l’année académique ou au paiement de l’acompte de 50 € au moment de l’inscription.

Philippe De Bel

Infor Jeunes Laeken

6 commentaires sur « Refus d’inscription et irrecevabilité de l’inscription dans l’enseignement supérieur »

  1. Bonjour. Ma demande d’inscription vient de m’être refusée à Liège car je n’ai pas obtenu 12/20 à mes deux précédentes années académiques. Ils m’ont notifié que je pouvais demander une dérogation et c’est ce que je compte faire car mes échecs sont dues à quelques problèmes personnels , notamment le cancer de maman. J’aimerai savoir si ce genre de motif est recevable? Y a – t – il une chance qu’ils acceptent ma demande d’inscription où c’est impossible ? Il est difficile de statuer dessus mais j’aimerai quand même avoir un avis.. merci

  2. Bonjour je m’appelle Monsieur Heumou Valéry Franck de nationalité camerounaise j’avais introduit un recours en date du 7 avril 2022 par courrier recommandé tel que Régis par les textes de condorcet pour refus de la demande d’admission par Condorcet.J’ai envoyé mon dossier complet et les pièces justificatives du refus par lettre recommandée à la poste de bonanjo a Douala capital économique du Cameroun. Mais depuis je n’ai pas encore reçu de réponse à ma demande.c’est la raison pour laquelle je laisse ce commentaire afin d’avoir plus d’éclaircissements

    1. Bonjour Valéry,
      Nous ne pouvons pas te donner de réponse satisfaisante hormis celle de contacter directement la HE Condorcet. C’est elle qui a reçu ton envoi recommandé et doit le traiter.

  3. Bonjour,
    Mon dossier est au près des services des inscriptions pour la procédure d’admission doctorale, bientôt plus de 2 mois.

    – Ma préadmission a été acceptée, de même que j’ai eu un avis favorable pour la bourse à la coopération.

    En fait, j’ai demandé ce matin au service des inscriptions, l’évolution du dossier, il me réponde que c’est avec les « Jury facultaire ».

    Mon inquiétude, est-ce rassurant pour moi d’obtenir une admissions ? Je ne connais pas trop le système belge.

    Bien cordialement,

    1. Bonjour,
      C’est en effet, en ce qui concerne un doctorat, le Jury facultaire qui décide e l’admission finale. Vous avez déjà obtenu la préadmission,, ce qui signifie que votre dossier est complet et répond aux critères d’admissions.

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