Qu’est-ce qu’un « étudiant » ?
La loi sur les contrats de travail ne définit pas de manière précise ce qu’est un étudiant. On peut donc l’interpréter de la manière la plus large possible, en englobant les jeunes suivant un enseignement de plein exercice (secondaire, supérieur non universitaire ou universitaire) ou équivalent , ou encore des études à temps partiel, sous certaines conditions.
Les étudiants qui peuvent conclure un «contrat d’occupation d’étudiant » :
Les jeunes à partir de 15 ans, s’ils ont suivi au moins deux années de l’enseignement secondaire (à défaut 16 ans) et ne sont donc plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein, s’ils fréquentent l’enseignement de plein exercice:
A partir du 1er juillet 2017, tous les étudiants qui suivent une formation ou un enseignement en alternance peuvent conclure un contrat d’occupation d’étudiants, sous les conditions suivantes :
- Le travail étudiant est uniquement possible durant les périodes où les étudiants en alternance ne doivent pas suivre un enseignement ou une formation théorique ou être présents en milieu professionnel, et pour autant qu’ils ne bénéficient ni d’allocation de chômage, ni d’allocation d’insertion.
- Le travail étudiant est possible exclusivement pour des prestations auprès d’un employeur autre que celui auprès duquel ils suivent leur formation pratique en milieu professionnel.
Les étudiants qui ne sont pas inscrits dans une école en Belgique, qui suivent une année d’études à l’étranger, dont la résidence principale est toujours en Belgique et qui bénéficient d’allocations familiales peuvent également conclure un « contrat d’occupation étudiant ».
Les étudiants qui ne peuvent conclure un « contrat d’occupation étudiant » :
- Les étudiants qui ont moins de 15 ans ;
- Les étudiants qui travaillent depuis plus de 12 mois chez un employeur.
- Les étudiants qui suivent un enseignement à temps partiel si l’étudiant travaille avec un contrat de travail ou de stage à temps partiel ou s’il effectue un apprentissage dans le cadre d’un contrat d’Apprentissage des Classes Moyennes ou d’Apprentissage Industriel ou encore s’il reçoit des allocations de transition ;
- Les étudiants qui sont inscrits uniquement dans un cours du soir ou qui suivent un enseignement à horaire réduit (c’est à dire de moins de 15h/semaine).
- Les étudiants qui effectuent, des travaux non rémunérés dans une entreprise, à titre de stage, faisant partie de leur programme d’études. L’interdiction ne s’applique qu’à la période de stage concernée.
Attention : Les étudiants qui ne peuvent conclure un « contrat d’occupation étudiant » peuvent alors travailler sous contrat de travail ordinaire, à temps plein ou à temps partiel.
PHILIPPE DE BEL
INFOR JEUNES LAEKEN
Le contrat d’étudiant doit-il être écrit ?
Oui pour être légal, un contrat étudiant doit être impérativement écrit