La citoyenneté passe aussi par la maîtrise des codes du droit scolaire. Connaître les « règles du jeu », savoir déjouer les pratiques abusives, pouvoir défendre ses droits à l’école : voilà l’enjeu des vidéos que vous trouverez dans cette rubrique.
La gratuité
L’école est gratuite ? En principe oui (article 24 de la Constitution). Mais l’école est autorisée à demander le paiement d’un certain nombre de frais. La vidéo te renseigne sur ce qu’une école peut et sur ce qu’elle ne peut pas demander. Elle doit communiquer aux parents en début d’année la liste des frais en justifiant les montants. Une école ne peut jamais sanctionner un élève sur le plan pédagogique pour des frais non payés ! L’élève ne peut être exclu d’une activité pour des motifs financiers, l’école doit tenir compte de la situation sociale de tous et prévoir des mécanismes de solidarité pour les familles dans la difficulté.
Droit à l’éducation scolaire pour les enfants sans papiers
L’obligation scolaire est une loi qui s’applique à tous les enfants sans distinction de statut, et donc y compris aux mineurs de familles non régularisées. Les enfants sans papiers doivent donc être conduits à l’école, et les transports publics ont donc pour mission de mener les enfants dans leur établissement scolaire et non pas en centre fermé. On n’enferme pas un enfant. Un point c’est tout.
L’ exclusion
Les mesures corona prises au nom de l’ « urgence » en 2020 par le renvoi définitif d’un élève est la sanction la plus lourde qu’une école puisse décider. Elle ne peut donc être prise à la légère et doit être proportionnée aux faits pour être légale ! On vous dit tout en 5 minutes sur la procédure juridique stricte que l’école doit respecter quand elle envisage une telle mesure. NB : un refus de réinscription dans une école est une exclusion définitive au sens juridique. L’établissement doit donc appliquer exactement les mêmes règles.
Les attestations d’orientation
L’ AOA, AOB, AOC : KESAKO ? AOA, je passe dans l’année supérieure sans restriction aucune. AOB, je peux passer dans l’année supérieure mais avec des restrictions (exemple : je peux continuer en technique de qualification mais pas en transition). AOC, aucun passage possible, je dois redoubler. Bien sûr, en cas d’AOC et d’AOB des recours sont possibles. Le problème majeur de l’orientation, c’est qu’elle contribue à pérenniser la hiérarchisation des filières d’études : le général étant la « bonne » filière qui mènera le plus sûrement aux études supérieures et aux débouchés porteurs, les autres faisant office de filières de relégation, car dans la majorité des cas le jeune n’aura pas fait un choix positif en leur faveur mais aura été contraint de s’y diriger par défaut.
Les recours
Il s’agit ici des recours que l’on peut éventuellement introduire suite à la décision de fin d’année prise par le conseil de classe. Un recours n’est pas une « deuxième chance ». Il faut des arguments solides et objectifs. La procédure consiste toujours par introduire d’abord un recours interne auprès de l’école. Si celui-ci n’aboutit pas, il est possible d’introduire un recours externe auprès du Ministère. Celui n’est compétent ni pour des examens de passage ni pour des certificats de qualification.
L’ inscription
Ce sont l’élève et ses parents qui choisissent l’école, pas l’inverse ! Pourtant des pratiques insidieuses de discrimination et de sélection existent, hélas. Cette vidéo t’explique ce qu’il faut savoir pour déjouer ces pratiques illégales et mettre l’école devant ses obligations. Exemple : on te dit « Il n’y a plus de place ici ! ». Demande à ce qu’on te donne une attestation de demande d’inscription. L’école devra y indiquer les motifs de son refus et ceux-ci seront vérifiables par le ministère.
L’ enseignement spécialisé
Destiné aux élèves porteurs d’un handicap, l’enseignement spécialisé est encore trop souvent utilisé pour rediriger des élèves difficiles à « gérer » ou ceux qui ne rentrent pas dans le moule. Ce genre de dérive doit cesser, d’autant qu’il existe à présent des dispositifs d’inclusion dans l’enseignement ordinaire pour les élèves dits à besoins spécifiques. Rappelons que 10% des élèves du spécialisé obtiennent le CEB, autant dire que c’est trop souvent un passeport pour la pauvreté qui attend la plupart de ces jeunes. Ne pas oublier qu’un CPMS ne donne qu’un avis, ce n’est pas lui qui décide de l’orientation vers l’enseignement spécialisé : ce sont les PARENTS qui détiennent le pouvoir de décision.