Exclusion définitive de l’école

Quelles sont ces règles ? Elles se basent sur les principes suivants : une sanction ne peut être prise que s’il existe un texte déterminant les sanctions applicables et les règles de procédure disciplinaire ; la sanction doit être prise par l’autorité compétente : le chef d’établissement (seul compétent en matière d’exclusion définitive) ou son délégué dansLire la suite « Exclusion définitive de l’école »

Refus d’inscription et irrecevabilité de l’inscription dans l’enseignement supérieur

1) LE REFUS D’INSCRIPTION L’inscription d’un étudiant est refusée : lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiquesprécédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations; La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou parLire la suite « Refus d’inscription et irrecevabilité de l’inscription dans l’enseignement supérieur »