De multiples textes internationaux, comme par exemple la « Déclaration des Droits de l’Enfant » abondent également dans le même sens. Dans la pratique, toutefois, de nombreuses écoles exigent le paiement de diverses sommes aux parents. Quelles sont les règles ? Interdiction de percevoir un minerval Dans l’enseignement obligatoire, il est interdit à une école de percevoirLire la suite “Gratuité de l’enseignement obligatoire”
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Exclusion définitive de l’école
Quelles sont ces règles ? Elles se basent sur les principes suivants : une sanction ne peut être prise que s’il existe un texte déterminant les sanctions applicables et les règles de procédure disciplinaire ; la sanction doit être prise par l’autorité compétente : le chef d’établissement (seul compétent en matière d’exclusion définitive) ou son délégué dansLire la suite “Exclusion définitive de l’école”