Etudiants non finançables : la demande de dérogation

L’étudiant peut donc toujours solliciter son inscription via un courrier motivé : il s’agit de la demande de dérogation. La procédure exacte à suivre peut varier d’un établissement supérieur à l’autre : il y a donc lieu de se référer au Règlement Général des Etudes de l’établissement concerné. Quelles sont les formes à donner au texte ?Lire la suite « Etudiants non finançables : la demande de dérogation »

Refus d’inscription et irrecevabilité de l’inscription dans l’enseignement supérieur

1) LE REFUS D’INSCRIPTION L’inscription d’un étudiant est refusée : lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les trois années académiquesprécédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations; La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par pli recommandée, contre reçu ou parLire la suite « Refus d’inscription et irrecevabilité de l’inscription dans l’enseignement supérieur »